{"id":198,"date":"2025-07-01T14:39:37","date_gmt":"2025-07-01T10:39:37","guid":{"rendered":"https:\/\/docpolice.mairie-tampon.fr\/?p=198"},"modified":"2025-11-25T08:52:20","modified_gmt":"2025-11-25T04:52:20","slug":"espaces-sans-tabac","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/docpolice.mairie-tampon.fr\/?p=198","title":{"rendered":"Espaces sans tabac et Vapotage"},"content":{"rendered":"\n

Un d\u00e9cret, paru au Journal officiel du 28 juin 2025, vient encadrer l\u2019interdiction de fumer dans plusieurs lieux publics ext\u00e9rieurs fr\u00e9quent\u00e9s par les jeunes.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article R3512-2 du code de l’environnement<\/h2>\n\n\n\n
Version en vigueur depuis le 29 juin 2025<\/h6>\n\n\n\n

Modifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02025-582 du 27 juin 2025 – art. 1<\/a><\/p>\n\n\n\n

L’interdiction de fumer dans les lieux affect\u00e9s \u00e0 un usage collectif mentionn\u00e9e \u00e0 l’article L. 3512-8 <\/a>s’applique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

1\u00b0 Dans tous les lieux ferm\u00e9s et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;<\/p>\n\n\n\n

2\u00b0 Sans pr\u00e9judice des dispositions de l’article R. 2242-10 du code des transports<\/a>, dans les moyens de transport collectif et, pendant les heures de service, dans les zones affect\u00e9es \u00e0 l’attente des voyageurs ;<\/p>\n\n\n\n

3\u00b0 Dans les espaces non couverts des \u00e9coles, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es publics et priv\u00e9s, et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 autour des acc\u00e8s publics de ces \u00e9tablissements, pendant leurs heures d’ouverture ;<\/p>\n\n\n\n

4\u00b0 Dans les aires collectives de jeux telles que d\u00e9finies par le d\u00e9cret n\u00b0 96-1136 du 18 d\u00e9cembre 1996 <\/a>fixant les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 relatives aux aires collectives de jeux ;<\/p>\n\n\n\n

5\u00b0 Dans les espaces non couverts des \u00e9tablissements destin\u00e9s \u00e0 l’accueil, \u00e0 la formation ou \u00e0 l’h\u00e9bergement des mineurs et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 autour des acc\u00e8s de ces \u00e9tablissements pendant leurs heures d’ouverture ;<\/p>\n\n\n\n

6\u00b0 Dans les espaces non couverts des biblioth\u00e8ques et des \u00e9quipements sportifs mentionn\u00e9s \u00e0 l’article R. 312-2 du code du sport<\/a>, et dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9termin\u00e9 autour de leurs acc\u00e8s publics pendant leurs heures d’ouverture ;<\/p>\n\n\n\n

7\u00b0 Sur les plages bordant les eaux de baignade d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 1332-2<\/a>, pendant la saison baln\u00e9aire ;<\/p>\n\n\n\n

8\u00b0 Dans les parcs et jardins publics.<\/p>\n\n\n\n

Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe les p\u00e9rim\u00e8tres mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article en tenant compte des risques d’exposition au tabac.<\/p>\n\n\n\n

Des extensions des p\u00e9rim\u00e8tres et des plages horaires mentionn\u00e9s aux 3\u00b0, 5\u00b0 et 6\u00b0 peuvent \u00eatre fix\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du maire afin de tenir compte des circonstances locales.<\/p>\n\n\n\n

Article R48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : <\/h2>\n\n\n\n

Les contraventions des quatre premi\u00e8res classes pour lesquelles l’action publique est \u00e9teinte par le paiement d’une amende forfaitaire sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Article R15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/h2>\n\n\n\n

Les contraventions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal que les agents de police municipale peuvent constater par proc\u00e8s verbaux.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

FICHE PRATIQUE INTERDICTION DE FUMER: Infractions et NATINF<\/h2>\n\n\n\n