{"id":96,"date":"2024-07-25T11:06:10","date_gmt":"2024-07-25T07:06:10","guid":{"rendered":"https:\/\/docpolice.mairie-tampon.fr\/?p=96"},"modified":"2024-07-25T14:27:14","modified_gmt":"2024-07-25T10:27:14","slug":"loutrage-sexiste-et-sexuel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/docpolice.mairie-tampon.fr\/?p=96","title":{"rendered":"L\u2019outrage sexiste et sexuel"},"content":{"rendered":"\n

La pr\u00e9sente fiche expose les dispositions du code p\u00e9nal applicables en mati\u00e8re de lutte contre les outrages sexistes et sexuels qui rel\u00e8vent, depuis le 1er avril 2013, des comp\u00e9tences des policiers municipaux.<\/p>\n\n\n\n

Contravention d\u2019outrage sexiste et sexuel<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019article 14 de la loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023 d\u2019orientation et de programmation du minist\u00e8re de l\u2019Int\u00e9rieur a abrog\u00e9 le titre II du livre VI du code p\u00e9nal dans lequel figurait l\u2019article 621-1 relatif \u00e0 l\u2019outrage sexiste. Cet article sanctionnait d\u2019une contravention de la 4e classe l\u2019outrage sexiste et sexuel non aggrav\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-227 du 30 mars 2023 relatif \u00e0 la contravention d\u2019outrage sexiste et sexuel a cr\u00e9\u00e9 un nouvel article dans le code p\u00e9nal, l\u2019article R. 625-8-3 : \u00ab Est puni de l\u2019amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas pr\u00e9vus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d\u2019imposer \u00e0 une personne tout propos ou comportement \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de son caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9e \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.<\/p>\n\n\n\n

Les personnes coupables de la contravention pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :
1\u00b0 La peine de stage pr\u00e9vue aux 1\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 ou 7\u00b0 de l\u2019article 131-5-1 ;
2\u00b0 Un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral pour une dur\u00e9e de vingt \u00e0 cent vingt heures. \u00bb
Cet article sanctionne d\u2019une contravention de 5e classe l\u2019outrage sexiste non aggrav\u00e9 qui \u00e9tait pr\u00e9c\u00e9demment passible d\u2019une contravention de la 4e classe.
Le d\u00e9cret n\u00b0 2023-22 a \u00e9galement modifi\u00e9 le II de l\u2019article R.48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :
\u00ab [\u2026] II. \u2013 Les contraventions de la 5e classe pour lesquelles l\u2019action publique est \u00e9teinte par le paiement d\u2019une amende forfaitaire sont les suivantes : [\u2026]
2\u00b0 Contravention d\u2019outrage sexiste et sexuel r\u00e9prim\u00e9e par l\u2019article R.625-8-3 du code p\u00e9nal \u00bb (Natinf 32822).
Cette contravention de la 5e classe peut donc donner lieu \u00e0 l\u2019application de la proc\u00e9dure de l\u2019amende forfaitaire.
Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article R.49 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale le montant de l\u2019amende forfaitaire pour les contraventions de la 5e classe est de 200 euros.<\/p>\n\n\n\n

Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, article 529-2-1<\/a> : \u00ab Lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une contravention de 5e classe ou lorsque le r\u00e8glement le pr\u00e9voit, l\u2019amende forfaitaire est minor\u00e9e si le contrevenant s\u2019acquitte du montant de l\u2019amende forfaitaire minor\u00e9e soit entre les mains de l\u2019agent verbalisateur au moment de la constatation de l\u2019infraction, soit dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la constatation de l\u2019infraction ou, si l\u2019avis de contravention est ult\u00e9rieurement envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9, dans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de cet envoi.<\/p>\n\n\n\n

En cas de non-paiement de l\u2019amende forfaitaire minor\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au 1er alin\u00e9a, le contrevenant est redevable de l\u2019amende forfaitaire. \u00bb La contravention pr\u00e9vue par l\u2019article R.625-8-3 du code p\u00e9nal peut donner lieu \u00e0 l\u2019application de la proc\u00e9dure de l\u2019amende forfaitaire minor\u00e9e.
En application de l\u2019article R.49-6-2 dans le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale : \u00ab Le montant de l\u2019amende forfaitaire minor\u00e9e pr\u00e9vue par l\u2019article 529-2-1 est fix\u00e9 \u00e0 150 euros pour les contraventions de la cinqui\u00e8me classe. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

En application de l\u2019article 49-7 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019amende forfaitaire major\u00e9e est de 450 euros si le contrevenant ne s\u2019acquitte pas de l\u2019amende de 200 euros dans le d\u00e9lai de soixante jours apr\u00e8s la verbalisation.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9lit pour outrage sexiste et sexuel<\/h2>\n\n\n\n

La loi n\u00b0 2023-22 du 24 janvier 2023 a transform\u00e9 la contravention de 5e classe qui \u00e9tait pr\u00e9vue par le III de l\u2019article 621-1 du code p\u00e9nal pour outrage sexiste ou sexuel aggrav\u00e9 en d\u00e9lit.<\/p>\n\n\n\n

Code p\u00e9nal, article 222-33-1-1 <\/a>: \u00ab \u2013 I. \u2013 Est puni de 3 750 euros d\u2019amende le fait, hors les cas pr\u00e9vus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d\u2019imposer \u00e0 une personne tout propos ou tout comportement \u00e0 connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9 en raison de son caract\u00e8re d\u00e9gradant ou humiliant, soit cr\u00e9e \u00e0 son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque ce fait est commis :
1\u00b0 Par une personne qui abuse de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions (Natinf 32821) ;
2\u00b0 Sur un mineur (Natinf 32822) ;
3\u00b0 Sur une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse est apparente ou connue de son auteur (Natinf 32823) ;
4\u00b0 Sur une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou d\u00e9pendance r\u00e9sultant de la pr\u00e9carit\u00e9 de sa situation \u00e9conomique ou sociale est apparente ou connue de son auteur (Natinf 32824) ;
5\u00b0 Par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d\u2019auteur ou de complice (Natinf 32825) ;
6\u00b0 Dans un v\u00e9hicule affect\u00e9 au transport collectif de voyageurs ou au transport public particulier ou dans un lieu destin\u00e9 \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un moyen de transport collectif de voyageurs (Natinf 32826 et Natinf 32827) ;
7\u00b0 En raison de l\u2019orientation sexuelle ou de l\u2019identit\u00e9 de genre, vraie ou suppos\u00e9e, de la victime (Natinf 32828) ;
8\u00b0 Par une personne d\u00e9j\u00e0 condamn\u00e9e pour la contravention d\u2019outrage sexiste et sexuel et qui commet la m\u00eame infraction en \u00e9tant en \u00e9tat de r\u00e9cidive dans les conditions pr\u00e9vues au second alin\u00e9a de l\u2019article 132-11.
II. \u2013 Pour le d\u00e9lit pr\u00e9vu au I du pr\u00e9sent article, y compris en cas de r\u00e9cidive, l\u2019action publique peut \u00eatre \u00e9teinte, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 495-17 \u00e0 495-25 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, par le versement d\u2019une amende forfaitaire d\u2019un montant de 300 euros. Le montant de l\u2019amende forfaitaire minor\u00e9e est de 250 euros et le montant de l\u2019amende forfaitaire major\u00e9e est de 600 euros. \u00bb
Ce d\u00e9lit peut par cons\u00e9quent \u00eatre relev\u00e9 par le biais de la proc\u00e9dure de l\u2019amende forfaitaire d\u00e9lictuelle.<\/p>\n\n\n\n

Comp\u00e9tence des policiers municipaux<\/h2>\n\n\n\n

La r\u00e9cidive vis\u00e9e au 8\u00b0 susvis\u00e9 rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation des magistrats apr\u00e8s consultation du B1 du casier judiciaire.<\/p>\n\n\n\n

Textes applicables<\/strong><\/p>\n\n\n\n