Publicité Extérieure
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024. En vertu de l’art. 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (modifié par l’art. 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances … Read More « Règlementation sur la Publicité Extérieur » »