Listing des amendes forfaitaires.
La présente fiche expose les dispositions du code pénal applicables en matière de lutte contre les outrages sexistes et sexuels qui relèvent, depuis le 1er avril 2013, des compétences des policiers municipaux. Contravention d’outrage sexiste et sexuel L’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de … Read More « L’outrage sexiste et sexuel » »
La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l’environnement qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023.
Contraventions en matière de bruit prévues par le code pénal Agents compétents En application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJ1) (CPP, article 21/2° et 21/3°). Les agents de surveillance de la … Read More « Nuisances sonores relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » »
La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. Elles concernent la divagation d’animaux dangereux prévue et réprimée par le code pénal, et le bruit en application de l’article … Read More « Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire: la divagation d’animaux dangereux et les bruits » »
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale comprend, d’une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270/01 à 275/01) et, d’autre part, les contraventions forfaitisées de la 5 e classe qui sont exposées dans cette fiche. Cet article a été modifié la dernière fois … Read More « Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire » »
La présente fiche termine la présentation des contraventions de la 4e classe qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1/I -17° à 20° du code de procédure pénale.
