Les contraventions de 5eme classe
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale comprend, d’une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270/01 à 275/01) et, d’autre part, les contraventions forfaitisées de la 5 e classe qui sont exposées dans cette fiche. Cet article a été modifié la dernière fois … Read More « Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire » »