Un décret, paru au Journal officiel du 28 juin 2025, vient encadrer l’interdiction de fumer dans plusieurs lieux publics extérieurs fréquentés par les jeunes. Article R3512-2 du code de l’environnement Version en vigueur depuis le 29 juin 2025 Modifié par Décret n°2025-582 du 27 juin 2025 – art. 1 L’interdiction de fumer dans les lieux … Read More « Espaces sans tabac et Vapotage » »
Guide simplifié des véhicules hors d’usage établit par la préfecture de la Réunion
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024. En vertu de l’art. 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (modifié par l’art. 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances … Read More « Règlementation sur la Publicité Extérieur » »
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d’une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l’article R.412-6-4 duCode de la route. Elle peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée parl’article L.321-1-1 alinéa 1 du Code de … Read More « Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains » »
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP), et surtout son paragraphe II, doit faire l’objet d’une attention particulière. Il a été modifié en premier lieu en 2020 (voir notre article) et à plusieurs reprises en 2023. Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 ajoute plusieurs infractions à la liste des infractions contraventionnelles de 5e … Read More « De nouvelles contraventions de 5e classe forfaitisées dans le code de la route » »
La contravention d’abandon d’épave de véhicule, d’ordures ou autres objets transportés à l’aide d’un véhicule. Cette infraction prévue par l’article R.635-8 du code pénal entre enfin dans la liste des infractions forfaitisées. Il en est de même pour des comportements identiques commis dans un parc national ou une réserve naturelle. La forfaitisation de ces infractions … Read More « Forfaitisation de contraventions de 5ème classe en matière de déchets » »
