Environnement
Guide simplifié des véhicules hors d’usage établit par la préfecture de la Réunion
Publicité Extérieure
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024. En vertu de l’art. 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (modifié par l’art. 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances … Read More « Règlementation sur la Publicité Extérieur » »
Code de la route
Le décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 a créé une contravention en cas de réalisation d’une manœuvre acrobatique avec un véhicule. Cette contravention est prévue et réprimée par l’article R.412-6-4 duCode de la route. Elle peut se cumuler le cas échéant avec la contravention prévue et réprimée parl’article L.321-1-1 alinéa 1 du Code de … Read More « Les contraventions pouvant être relevées lors des rodéos urbains » »
Code de la route
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale (CPP), et surtout son paragraphe II, doit faire l’objet d’une attention particulière. Il a été modifié en premier lieu en 2020 (voir notre article) et à plusieurs reprises en 2023. Le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 ajoute plusieurs infractions à la liste des infractions contraventionnelles de 5e … Read More « De nouvelles contraventions de 5e classe forfaitisées dans le code de la route » »
Environnement
La contravention d’abandon d’épave de véhicule, d’ordures ou autres objets transportés à l’aide d’un véhicule. Cette infraction prévue par l’article R.635-8 du code pénal entre enfin dans la liste des infractions forfaitisées. Il en est de même pour des comportements identiques commis dans un parc national ou une réserve naturelle. La forfaitisation de ces infractions … Read More « Forfaitisation de contraventions de 5ème classe en matière de déchets » »
L’outrage sexiste et sexuel
La présente fiche expose les dispositions du code pénal applicables en matière de lutte contre les outrages sexistes et sexuels qui relèvent, depuis le 1er avril 2013, des compétences des policiers municipaux. Contravention d’outrage sexiste et sexuel L’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de … Read More « L’outrage sexiste et sexuel » »
Protection de l'environnment
La présente fiche expose les contraventions en matière de protection de l’environnement qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023.