L’outrage sexiste et sexuel
La présente fiche expose les dispositions du code pénal applicables en matière de lutte contre les outrages sexistes et sexuels qui relèvent, depuis le 1er avril 2013, des compétences des policiers municipaux. Contravention d’outrage sexiste et sexuel L’article 14 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de … Read More « L’outrage sexiste et sexuel » »