Divagation d'animaux dangereux et bruits
La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. Elles concernent la divagation d’animaux dangereux prévue et réprimée par le code pénal, et le bruit en application de l’article … Read More « Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire: la divagation d’animaux dangereux et les bruits » »