La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation de la police de la publicité extérieure (incluant les enseignes) à compter du 1er janvier 2024.
En vertu de l’art. 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (modifié par l’art. 250 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024) les maires seront compétents pour assurer la police de la publicité sur leur territoire comprenant les contrôles ainsi que l’instruction des déclarations et autorisations préalables.
Au Tampon un règlement local pour la publicité a été adopté le 31 octobre 2024.
Le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023 a modifié l’article R. 48-1 du code de procédure pénale
relatif aux contraventions punies par amende forfaitaire afin de prévoir la forfaitisation des
contraventions de 2e à 5e classes prises en répression du non-respect des prescriptions du code de
l’environnement en matière de publicité, enseignes et préenseignes.
Ci-dessous le règlement local du Tampon (3 tomes), le guide pratique du règlement national et un listing des codes Natinfs.
Tome 1 : Rapport de présentation
Tome 2 : Partie Règlementaire
Tome 3 : Annexes
Guide du règlement national sur la publicité extérieure
Liste des codes NATINF