Nuisances sonores
Contraventions en matière de bruit prévues par le code pénal Agents compétents En application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJ1) (CPP, article 21/2° et 21/3°). Les agents de surveillance de la … Read More « Nuisances sonores relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » »