La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. Elles concernent la divagation d’animaux dangereux prévue et réprimée par le code pénal, et le bruit en application de l’article R.48-1 du code de procédure pénale modifié la dernière fois par le décret n° 2023-1021 du 3 novembre 2023. Les autres contraventions sont mentionnées avec la précision que ni l’agent de police municipale, ni le garde champêtre, ni l’agent de surveillance de la voie publique n’ont de compétence d’attribution spécifique.