L’article R.48-1 du Code de procédure pénale comprend, d’une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270/01 à 275/01) et, d’autre part, les contraventions forfaitisées de la 5 e classe qui sont exposées dans cette fiche. Cet article a été modifié la dernière fois par le décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023.
Contraventions concernées par les article R. 48-1/II-1° à R.48-1/II-5° du Code de procédure pénale
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-6° du Code de procédure pénale
« Contraventions réprimées par le premier alinéa de l’article L. 321-1-1 et par les articles R. 312-16, R. 321-4-2, R. 412-6-2, R. 412-25 et R. 413-15 du Code de la route, sous réserve des dispositions de l’article R. 49-8-5 relatives à l’amende forfaitaire minorée […]. »
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-7° du Code de procédure pénale
« Contravention d’abandon d’épaves de véhicules, d’ordures ou autres objets transportés à l’aide d’un véhicule, réprimée par l’article R. 635-8 du Code pénal […]. »
Contraventions concernées par l’article R. 48-1/II-8° du Code de procédure pénale
« Contraventions d’abandon, dépôt, jet ou déversement non autorisé d’objet ou déchet à l’aide d’un véhicule dans un parc national ou une réserve naturelle, réprimées par le 1° des articles R. 331-67 et R. 332-73 du Code de l’environnement. »
