La contravention d’abandon d’épave de véhicule, d’ordures ou autres objets transportés à l’aide d’un véhicule. Cette infraction prévue par l’article R.635-8 du code pénal entre enfin dans la liste des infractions forfaitisées. Il en est de même pour des comportements identiques commis dans un parc national ou une réserve naturelle.
La forfaitisation de ces infractions et la présence d’un véhicule, donc d’une plaque d’immatriculation, permettra également l’utilisation de l’article L.121-2 du code de la route qui prévoit la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d’immatriculation. Il serait donc possible d’envisager la verbalisation de cette contravention de 5e classe sans interception. Mieux : si les caméras de vidéoprotection sont autorisées pour le constat des infractions en matière de dépôt de déchets, cette infraction pourrait même être constatée par vidéoverbalisation (11° de l’article L251-2 du CSI)