Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire : libre circulation et prévention de la sécurité sur la voie publique Posted on 25 juillet 202425 juillet 2024 By police Aucun commentaire sur Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire : libre circulation et prévention de la sécurité sur la voie publique Libre circulation et prévention de la sécurité sur la voie publique La présente fiche termine la présentation des contraventions de la 4e classe qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1/I -17° à 20° du code de procédure pénale. contravention soumise a amende forfaitaireTélécharger
