Contraventions en matière de bruit prévues par le code pénal Agents compétents En application de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale et les gardes champêtres sont compétents en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints (APJ1) (CPP, article 21/2° et 21/3°). Les agents de surveillance de la … Read More « Nuisances sonores relevant de la procédure de l’amende forfaitaire » »
La présente fiche expose les contraventions relevant de la procédure de l’amende forfaitaire qui peuvent être relevées par les agents de police municipale, les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique. Elles concernent la divagation d’animaux dangereux prévue et réprimée par le code pénal, et le bruit en application de l’article … Read More « Les contraventions soumises à la procédure de l’amende forfaitaire: la divagation d’animaux dangereux et les bruits » »
L’article R.48-1 du Code de procédure pénale comprend, d’une part, les contraventions de la 4e classe relevant de la procédure de l’amende forfaitaire (se reporter aux fiches 270/01 à 275/01) et, d’autre part, les contraventions forfaitisées de la 5 e classe qui sont exposées dans cette fiche. Cet article a été modifié la dernière fois … Read More « Les contraventions de la 5e classe soumises à la procédure de l’amende forfaitaire » »
La présente fiche termine la présentation des contraventions de la 4e classe qui relèvent de la procédure de l’amende forfaitaire en application de l’article R.48-1/I -17° à 20° du code de procédure pénale.
Le vendredi 28 juin parution au Journal officiel du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 actant le nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux. Concrètement, la prime police est réévaluée comme suit : L’IAT disparait et est remplacée par une part forfaitaire liée à l’engagement et à la manière de servir (ISFE) avec des plafonds … Read More « Nouveau régime indemnitaire » »
Trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards : les nouveaux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), comme les autres usagers, doivent appliquer les règles du code de la route qui garantissent leur sécurité et celle des autres. Les règles pour les EDPM sont essentiellement les mêmes que celles applicables aux vélos, avec certaines spécificités. Règles générales Dérogations … Read More « Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés » »
